Contrôle de l'inspection sociale : L’inspection peut-elle aussi entrer dans des espaces habités ?
En bref : Tant que les inspecteurs sociaux n’ont pas de raison de penser que vous cachez quelque chose dans vos espaces privés et tant qu’ils ne disposent pas d’une autorisation d’un juge d’instruction, vous pouvez leur refuser l’accès à vos espaces privés et à usage mixte. S’ils y pénètrent tout de même, vous pourrez contester par la suite les constatations qu’ils y ont faites.
Un inspecteur a libre accès aux lieux de travail. Un inspecteur peut accéder librement aux lieux de travail, à toute heure du jour et de la nuit, sans avertissement préalable. Il peut s’agir tant d’espaces situés sur le terrain de l’entreprise que de chantiers situés en dehors de son périmètre.
Il en va autrement pour les espaces habités. Un inspecteur ne peut pas pénétrer inopinément dans votre séjour, pas même si votre habitation fait partie du bâtiment de l’entreprise. Ce n’est possible que dans des situations très spécifiques, p.ex. si l’inspecteur vous soupçonne d’y cacher quelque chose, ou s’il voit un travailleur au noir aller s’y réfugier. Il pourra aussi le faire s’il peut produire une autorisation de visite domiciliaire délivrée par un juge d’instruction.
Si, en dehors de ces situations, l’inspecteur vous demande l’autorisation d’entrer dans votre habitation, vous pouvez refuser.
Attention ! Si vous ne parvenez pas à convaincre l’inspecteur qu’un lieu est privé, vous devrez malgré tout le laisser entrer. Cependant, vous pourrez alors éventuellement contester par la suite ses constatations. S’il s’agit bien d’un lieu privé, celles-ci ne seront en effet pas valables.
Source :Tribunal du travail d’Anvers, section de Turnhout, siégeant en référé, jugement du 29.02.2024.
Alain Demeester